L'AFUL DES JARDINS DE VILLERAY

L'AFUL DES JARDINS DE VILLERAY propriété éventuelle, gestion, entretien, répartition et remplacement éventuel des espaces et équipements d'intérêt collectif à tous les propriétaires du groupe d'habitation dénommé « Les Jardins de Villeray » ou certains d'entre eux et compris dans son périmètre que l'association en soit ou non propriétaire ; création éventuelle de tous les éléments d'équipement collectif nouveaux ; cession des biens de l'association et notamment la voirie, les espaces communs et les ouvrages et réseaux collectifs à la commune de Saint-Pierre-du-Perray ou toute personne de droit public désignée par elle, précision étant ainsi faite que lors de la première assemblée générale, les espaces communs et les ouvrages et équipements d'intérêt collectif lui seront cédés gratuitement ; contrôle de l'application du cahier des charges, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux espaces, ouvrages et équipements d'intérêt collectif dont elle a la charge ; police des biens communs en propriété ou en jouissance nécessaire ou utile à l'ensemble des propriétaires ou à certains d'entre eux ; souscription éventuelle de toute police d'assurance ; répartition des dépenses liées au fonctionnement de l'association et à l'exécution de son objet entre ses membres et leur recouvrement ; propriété de tous les lots de tréfonds de l'ensemble immobilier et, d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis notamment à la réception de subventions et à la conclusion d'emprunts.