A.S.L. « LES GARANDES »

A.S.L. « LES GARANDES » acquisition à titre gratuit des biens communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, l'A.S.L. étant tenue d'accepter l'ensemble de ces biens communs (voir au cahier des charges, article IV) ; leur entretien, leur rétrocession amiable obligatoire à la commune de Guyancourt, la communauté d'agglomération (voir cahier des charges, article IV, la liste des biens rétrocédés ou pas encore rétrocédés) ; création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; gestion et police desdits biens communs nécessaries ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; achat ou vente de tous les biens immobiliers qui pourraient être imposés par les services de l'urbanisme ou autre ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, immobilières concourant aux objets ci-dessus ; examen des travaux modificatifs sur les propriétés privées (voir cahier des charges, article IV).