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A.S.L. LE BOIS DE SAINT-YVES 7 gestion et entretien des voies, des espaces libres et des ouvrages collectifs non classés dans le domaine communal ; l'association ne pourra aliéner ces voies, ouvrages ou espaces si ce n'est au profit de la commune ; elle pourra procéder Ë des aménagements complémentaires dans les formes et dans les limites des dispositions du règlement du lotissement ; elle fait connaître aux autorités qui la consultent l'avis de ses membres sur les questions qui lui sont soumises ; il lui appartient de donner un nom aux voies qui, Ë son entrée en fonction, n'en sont pas pourvues, en accord avec la municipalité.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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