FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE SANITAIRE (GDS 86)

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE SANITAIRE (GDS 86) dresser périodiquement, soit dans le cadre tracé par le ministre de l'agriculture, soit dans celui arreté par le comité technique départemental, soit de sa propre intiative, en accord avec le directeur des services vétérinaires qui fixera les conditions techniques des opérations et donnera toutes instructions utiles aux vétérinaires sanitaires, un programme de lutte ou un plan de protection contre une ou plusieurs maladies des animaux ; concourir à la diffusion et encourager l'application de ce programme ou de ce plan par l'intermédiaire des groupements locaux créés à sa diligence et controlés par elle ; coordonner l'action des groupements locaux ; collecter les résultats obtenus qui lui seront transmis par la direction des services vétérinaires ; étudier la valeur d'application dans le département des textes relatifs aux maladies contagieuses des animaux et suggérer au besoin aux pouvoirs publics les modifications souhaitables de ces textes ; représenter éventuellement en justice les groupements ou individuellement les adhérents pour toutes les actions intentées par eux ou contre eux à l'occasion des opérations de défense contre les maladies du bétail menées dans le cadre de la fédération ; les litiges entre adhérents seront réglés à l'amiable ; entreprendre toute autre action qui répondrait à sa mission ; toute discussion politique ou religieuse est interdite au sein de la fédération ; renseigner ses adhérents sur l'origine et l'état sanitaire des animaux d'achat ; fournir à ses adhérents ou à leurs membres tout produit ou fourniture nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle d'éleveurs, à l'exclusion des médicaments vétérinaires.