FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CREUSE

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CREUSE représenter les intérêts des chasseurs dans le département, y compris devant les différentes juridictions ; aider tous ses adhérents et coordonner leurs efforts, en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ; participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen, pour la délivrance du permis de chasser ; elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser, pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes ; elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs ; elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement ; elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement ; la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre. Article 2 : la fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales, dans les conditions suivantes : 1° La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération départementale des chasseurs ; 2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties, selon un barème établi après avis de l'assemblée générale de la fédération ; 3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an, renouvelable par tacite reconduction.