CONGÉS INTEMPÉRIES BTP UNION DES CAISSES DE FRANCE

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP UNION DES CAISSES DE FRANCE assurer la mise en oeuvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d' assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à ce régime ; de répartir entre les caisses résultant du paiement par une seule caisse des indeminités dues aux salariés successivement déclarés à différents caisses ; d'assurer la péréquation des charges du régime d'indemnisation des salariés privés d' emploi pour cause d' intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L. 5424-6 D.5424-7 et suivants du code du travail ; plus généralement d' assurer l' application des dispositions législatives et reglémentaires sur l' indemnisation du chômage pour cause d' intempéries ; d'assurer le contrôle de la gestion des caisses affiliées ; d'assurer l'harmonisation des procédures opérationnelles des caisses dans les conditions fixées à l'article 11 des présents statuts ; de mettre en place dans le respect des dispositions de l'article 27 des présents statuts, tous services communs destinés notamment à assurer la réalisation matérielle de l'un des objets visés aux cinq paragraphes ci-dessus et nécessaires pour faciliter la poursuite par les membres adhérents de leurs activités ; de conclure les accords prévus par l'article D.3141-15 du code du travail ; de conclure avec des institutions du secteur de la construction existant dans d'autres pays tous accords de réciprocité pour faciliter la mise en oeuvre des dispenses d'affiliation prévues aux articles D.3141-26 et 27 du code du travail ; d'apporter son concours à la demande des pouvoirs publics ou des organisations professionnelles du secteur de la construction à la lutte contre le travail dissimulé, notamment par la mise en place de dispositifs appropriés ; plus généralement de représenter le réseau des caisses auprès des pouvoir publics auxquels il peut apporter son concours, ainsi qu'aux organisations professionnelles du secteur de la construction ; l'union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTPn'exerçant pas d'activité économique s'interdit tout bénéfice.