COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC)
COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC) proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres.
Thématique : accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
Associations sur le théme
accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
- COLLECTIF DES VICTIMES DES CRIMES DE MASSE COMMIS DANS LA REGION DES GRANDS LACS AFRICAINS (COVIGLA)
- SERVICE D'INFORMATION, MEDIATION ET ACCES AU DROIT (S.I.M.A.D.)
- ATSM 77
- DROIT A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE (DAPI)
- ASSOCIATION CLUB D'INVESTISSEMENT CONGO FRANCE KINSHASA
- ORIENTATION JURIDIQUE POSITIVE (O.J.P)
- AVOCATS-DEFENSE-ENFANTS
- LES VIGILANTS
- COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE : AUTOMOBILE CNEJA
- SERVICE D'INFORMATION, MEDIATION ET ACCES AU DROIT (S.I.M.A.D.)
Associations de
54035 NANCY
- ASSOCIATION DES ÉLÈVES EN THÉTRE AU CONSERVATOIRE DE NANCY
- RESEAU LORRAIN DE COORDINATION MEMOIRE (MEMOLOR)
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- SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOLOGIE ET D'IMAGERIE MEDICALE-DELEGATION REGIONALE DE LORRAINE (SFR-LORRAINE)
- COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC)
- COLLEGE PROFESSIONNEL DES ACTEURS DE L'ADDICTOLOGIE HOSPITALIERE
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- ASSOCIATION THETRALE DES ETUDIANTS EN DROIT DE NANCY (ATEDN)
- ASSOCIATION DES ETUDIANTS DU MASTER II JURISTE D'AFFAIRES INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L'UNIVERSITE DE NANCY II
- DELIT DE CULTURE