COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN NORD-EST DE LA FRANCE

COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN NORD-EST DE LA FRANCE assurer pour ses membres la tenue du tableau de bord régional par produit, les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée ; ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle elles ont été établies en rassemblant, exploitant et diffusant toutes les informations recueillies ; ce tableau de bord constituera l'outil de base de la gestion prévisionnelle des marchés et des politiques d'orientation ; le comité tient aussi à jour un registre de ses membres conventionnés ; assurer la tâche de groupement qualité, notamment : être responsable du niveau de qualité des produits élaborés par ses membres, de faire certifier ces produits et de faire homologuer les cahiers des charges de ces produits conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural et du décret 96-193 du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits, en tant que groupement qualité ; demander et gérer les protections communautaires de vocabulaire portant sur les indications géographiques ou les termes exprimant la spécificité du produit prévues par les règlements CEE 2081/92 et 2082/92 ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural ; assurer les relations avec l'organisme certificateur chargé de la certification de ces produits pour le compte de ses membres ; assurer l'élaboration des référentiels, de leurs éventuelles modifications et de leurs demandes d'homologation, d'assurer la diffusion des référentiels et de leurs modifications auprès de ses adhérents ; mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des caractéristiques des produits déterminées par les référentiels et les plans de contrôle qui leur sont associés ; réaliser au profit de ses membres des activités de conseil en vue d'assurer la conformité des produits ; assurer la promotion et de mettre en place toute action tendant à développer la commercialisation des produits ; défendre des intérêts matériels et moraux de ses membres dans le cadre de ces certifications ou des protections communautaires de vocabulaire par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base, notamment, des dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-24 du code de la consommation.