COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE

COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE promouvoir les juridictions de proximité, contribuer à préciser et étendre au profit du justiciable le champ des procédures judiciaires à saisine simplifiée, orales, sans représentation obligatoire, dans le ressort des arrondissements de Savoie, par la proposition d'implantations et de compétences nouvelles, la révision de la carte judiciaire, la défense, en cas de besoin, des tribunaux d'instance existants, par tous moyens, y compris par des actions judiciaires, que le conseil d'administration habilite expressément son président à engager devant les juridictions compétentes.