CERTIPAQ-RESEAU ASSOCIATIF DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE

CERTIPAQ-RESEAU ASSOCIATIF DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE certifier et délivrer tous signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, SIQO tels que Label Rouge LR, indication Géographique Protégée IGP, Appellations d'origine Protégée, Contrôlée (AOP AOC), Agriculture Biologique (AB), spécialité traditionnelle Garantie STG pour lesquels elle est accréditée sur la base des Normes en vigueur régissant son activité d' organisme de certification et de contrôle , actuellement la norme EN NF 45011 et agréée par les organismes de tutelle de référence ; certifier et délivrer la Certification de Conformité Produit CCP pour laquelle elle est accrédité sur la base de la norme en vigueur, actuellement la norme NF EN 45011, la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée AR, conformément aux dispositions des textes concernés, à ce jour l'article L640-3 du code rural et du décret n°2002 631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations; la certification GLOBALGAP, conformément aux Modalités Générales GLOBALGAP, la certification de tout autre dossier pour laquelle elle aura été reconnue officiellement dans le cadre de la réglementation française et communautaire ; assurer le contrôle et la certification de produits industriels et de services conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, actuellement les articles L115-27 à L115-33 et R115-12 du Code de la Consommation, exercer des activités d'inspection sur la base de la Norme en vigueur ; des opérations de contrôle par tierce partie ; des formations professionnelles ; délivrer des attestations, licence et ou certificats attestant de la conformité des produits, services ou mode de production ; déposer et protéger ses marques collectives de certification articles L-715-1 à L715-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, en assurer la délivrance et le droit d'usage ; mettre en place des conventions avec les fournisseurs de CERTIPAQ, et s'assurer de l'engagement des fournisseurs à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour faire contrôler et respecter l'application des cahiers des charges et référentiels d'une manière générale ; mettre en place des conventions avec des organismes sous traitants compétents, défendre les intérêts matériels et moraux, dans le cadre de la certification ou de la qualification, de ses adhérents, par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, participer à certaines actions a caractère général tendant à développer les activités de ses membres dans le cadre des missions énumérées ci-dessus.