CENTRE DE COMPTABILITE ET DE GESTION AGREE DU BASSIN D'ARCACHON (CE.CO.G.ARC)

CENTRE DE COMPTABILITE ET DE GESTION AGREE DU BASSIN D'ARCACHON (CE.CO.G.ARC) apporter une assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation, à toute personne physique ou morale ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur, qui aura adhéré à celui-ci, afin d'être bénéficiaire de cette assistance ; le Centre doit fournir également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; le Centre ne peut agir en qualité de mandataire des membres adhérents bénéficiaires tels qu'ils sont définis à l'article 9-4° et, en particulier, présenter pour le compte de ceux-ci des réclamations en matière fiscale. Toutefois, le Centre doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télé transmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents, et éventuellement des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite.