CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DES BARREAUX DE CHAMBERY ET DE BELLEY (CARPA DE CHAMBERY ET BELLEY)

CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DES BARREAUX DE CHAMBERY ET DE BELLEY (CARPA DE CHAMBERY ET BELLEY) gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit de qui il appartiendra ; accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques ; participer au moyen des produits financiers des fonds, d'effets ou valeurs mentionnés au n° 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 au financement des services d'intérets collectifs de la profession et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'accès au droit.