CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE-NORMANDIE (CARPA-NORMANDIE)

CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE-NORMANDIE (CARPA-NORMANDIE) recevoir, en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin, conformément aux exigences légales et réglementaires et règlement intérieur arreté par les conseils de l'ordre des barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques ; participer au moyen des produits financiers, effets ou valeurs mentionnés au 9e alinéa de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intéret collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.