ASSOCIATON SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DURET

ASSOCIATON SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DURET appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (entre autres voirie, trottoirs, espaces verts et plantations, emplacement containeurs poubelles, noues, bassin de rétention, réseaux, station d'épuration, clôture grillagée...), y compris la souscription éventuelle de contrats d'abonnement (éclairage...) ou de maintenance nécessaire au bon fonctionnement (notamment contrat d'entretien de la pompe de relevage des eaux pluviales) desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et, à ce titre, création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, ainsi que la souscription de tout contrat d'entretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.