ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE

ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit de terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité de la déclaration.

Localiser ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE avec Google Maps
ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE Identification
ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE Journal officiel
ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LE BEAU BOIS DE LA GARDETTE Contact

Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE LEVANT DE SAINT MARTIAL
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT MONTBRUNOIS
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS PERON
  • LE COYOTE
  • CLUB GRAVELLE ENTREPRENDRE
  • ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT L'EGALITE
  • LA PETITE CANTOCHE
  • ASL DES TROIS SAULES
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES BRAHAUDIERES II
  • LES ARTISANS CARTOGRAPHES

Associations de
04280 CÉRESTE