ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT CHANTE BISE

ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT CHANTE BISE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisation et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tout élément d'équipement ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions a) de l'article R-315.6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R-316.6a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ». Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment à la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.