ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « RESIDENCE LE CLOS CAMARGUAIS 1 »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « RESIDENCE LE CLOS CAMARGUAIS 1 » application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; l'association syndicale s'oblige dans les trente-six mois de son acquisition à céder pour un euro symbolique l'assiette des voiries et équipements communs à l'association syndicale primaire sauf opposition de la majorité des membres de l'association du permis de construire dite secondaire ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l'assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments ; lorsque, parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.