ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES BELLES DEMEURES II »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES BELLES DEMEURES II » acquisition des biens communs à tous les propriétaires et copropriétaires compris dans son périmètre, ou à certains d'entre eux, constituant des éléments d'équipements, notamment voies, canalisations et réseaux, espaces verts, éclairages publics, TV et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, le tout préalablement au classement si nécessaire dans le domaine communal, l'association syndicale étant tenue d'accepter l'ensemble de ces biens communs ; gestion, entretien et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, même si le transfert de propriété n'a pas encore été effectué à son profit ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; cession éventuelle de tout ou parties des biens à une personne morale de droit public ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien, entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le promoteur-lotisseur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; contrôle de l'application du contenu des présents statuts ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; achat ou vente de tous biens immobiliers qui pourraient être imposés par les services de l'urbanisme ou autres ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association syndicale pourra, en outre, se charger des prestations de gestion et d'entretien des équipements intérieurs des différents fonds pour le compte et aux frais exclusifs des propriétaires ou copropriétaires concernés ; souscription des assurances couvrant la responsabilité civile de l'association syndicale au regard notamment de l'existence d'un bois et d'une source ; l'association syndicale deviendra propriétaires des biens suivants : voiries, espaces verts, stationnements, piétionniers et équipements communs (réseaux communs, éclairages, etc.) du groupement de l'ensemble constitué par les maisons d'habitation et l'immeuble collectif en copropriété.