ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SEINE EIFFEL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SEINE EIFFEL concernant l'ensemble des volumes énoncés aux termes de l'état descriptif de division ci-dessus ou tout volume issu de la division de l'un de ces volumes : répartition de la taxe foncière de l'ensemble immobilier ; répartition des éventuels droits à construire sur des résiduels existant sur l'ensemble immobilier, ainsi qu'à tout droit à construire qui seront affectés, dans l'avenir au terrain servant d'assiette foncière, à la division en volumes ; contrôle du respect du cahier des charges de l'ensemble immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; concernant l'ensemble des volumes, à l'exception des volumes 1 et 2 : gestion et entretien des équipements et réseaux communs ; création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; concernant l'ensemble des volumes à l'exception des volumes 1, 2, 3 et 9 : gestion de l'évacuation des ordures ménagères (service commun) ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; elle peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d'équipement ou services.