ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCES DE LA MOUSSAYE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCES DE LA MOUSSAYE acquisition à titre gratuit des tènements suivants : tènement 1, soit la parcelle cadastrée section C n° 848 ; tènement 5 a et 5 b, soit la parcelle cadastrée section C n° 852 ; tènement 6, soit la parcelle cadastrée section C n° 853 ; tènement 7 a et 7 b, soit la parcelle cadastrée section C n° 854 ; tènement 9, soit la parcelle cadastrée section C n° 864 ; hors lignes 1, 2 et 3, soit les parcelles cadastrées section C n°s 856, 857 et 858 ; et rétrocession à la collectivité publique des voiries à première réquisition de cette dernière ; gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement, reconstruction et fonctionnement des ouvrages ou éléments d'équipements (y compris leurs réseaux), compris dans le périmètre constitué par les tènements figurant sur le plan ci-annexé et bénéficiant à plusieurs propriétaires et, par conséquent, le recouvrement de toutes les charges consécutives à cet objet ; et notamment au sein de cet espace, gestion et entretien des espaces plantés ou non jusqu'en pied de bâtiment à l'exception des emplacements de stationnement mais non les jardins privatifs et rampes d'accès aux garages ; du bassin de rétention ; des voiries non cédées à la collectivité ; de la pompe de relevage et ses canalisations ; gestion des servitudes et répartition de leur coût ; des voiries, des installations d'agrément à l'intérieur du périmètre desdits tènements et profitant aux membres de l'association ou de toute parcelle non cédée à la collectivité publique, le tout s'il en existe ; amélioration des éléments ci-dessus, création de nouveaux équipements ou aménagements affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les membres de l'association ou de plusieurs d'entre eux ; gestion des charges et dépenses afférentes aux objets ci-dessus ; répartition des dépenses entre les membres de l'association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; l'association syndicale pourra, en outre, se charger de missions particulières de travaux, de prestations d'entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs de ses membres ; l'association syndicale contractera au nom des copropriétés toutes assurances pour couvrir les responsabilités incombant à ces dernières, notamment au titre des ouvrages et des équipements dont elle assure la gestion ; à l'effet de ce qui précède, l'association syndicale pourra mettre en oeuvre tous les moyens en matériels ou personnel ; conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations, dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts ; l'association syndicale assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède, dont celles afférentes à tous objets mobiliers, fourniture et prestations ; elle en recouvrera le montant auprès de ses membres ; l'association syndicale sera, le cas échéant, propriétaire des biens utiles à la réalisation de son objet par dotation, abandon, apport, achat ou autre manière d'acquérir ; l'association syndicale pourra agir de la manière la plus étendue et notamment en justice (tant en défense qu'en demande) pour l'exécution de son objet et la satisfaction des intérêts communs de ses membres ; spécialement, en tant qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien, la réparation et la réfection des ouvrages et des équipements ci-dessus mentionnés, dans l'intérêt commun de ses membres, l'association syndicale reçoit expressément, en tant que de besoin, tous pouvoirs pour intenter s'il y a lieu, à l'encontre des constructeurs, installateurs ou fournisseurs desdits ouvrages et équipements, toute action en réparation ou indemnisation, et notamment toutes actions fondées par les articles 1792 et suivants du code civil, compris en ce qui concerne les équipements dont elle n'a que la jouissance ; et, généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.