ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DU DOMAINE LES HAUTS-VALLONS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DU DOMAINE LES HAUTS-VALLONS propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ; voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune d'Aussonne, aux concessionnaires des résaux de distribution, à la première demande émanant de ces derniers qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges, s'il en existe un, et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.