ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT « LE CLOS DE L'HIPPODROME »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT « LE CLOS DE L'HIPPODROME » acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs Ë tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et Ë l'utilisation de ceux-ci ; la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association Ë une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance par les propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs Ë l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-8 (a) du code de l'urbanisme qui précise que « seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots, qui ont donné lieu Ë l'obtention du certificat prévu Ë l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ». Et de façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.