ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES GRANDS PINS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES GRANDS PINS propriété de l'assiette cadastrale sur laquelle seront édifiés, par l'aménageur avant transfert de propriété, l'entière voirie : ses parkings visiteurs, ses réseaux aériens et souterrains, ses espaces verts, sans que cette liste soit exhaustive, cette assiette cadastrale devant être déterminée précisément aux termes d'un document d'arpentage à produire ultérieurement ; étant ici précisé qu'un plan de ladite assiette cadastrale est demeuré annexé aux statuts de l'association ; jouissance, entretien, gestion et réparation de ladite assiette cadastrale ; création d'équipements communs nouveaux, s'il y a lieu ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; fixation des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.