ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BATELIERS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BATELIERS assurer le respect des dispositions de tous règlements, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres. Elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle, le gardiennage et la conservation de l'ensemble immobilier décrit ci-dessus, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; recevoir à titre gratuit du comparant ou de toute autre personne la propriété des parcelles à usage commun, notamment de voirie, réseau, espaces verts, bassin de stockage provisoire et de filtration des eaux pluviales et espaces libres, à leur achèvement définitif et de recevoir, soit en propriété, soit en jouissance, des propriétaires d'immeubles neufs les parties non bâties de leur terrain affectées à usage commun de passage grevé d'une servitude réelle et gratuite à usage d'aire de livraison comme indiqué à l'article 17, espaces verts ou autres ; transférer en toute propriété dans le domaine de la ville de Saint-Ouen ou de toute autre personne morale de droit public, à première demande de sa part, les parcelles à usage commun, notamment de voirie, réseau, espace vert, bassin de stockage provisoire et de filtration des eaux pluviales, espaces libres, équipements communs ou autres ; assurer la gestion, l'entretien et la réparation des équipements communs, des espaces communs et réseaux divers ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et parkings à usage commun dans l'ensemble du périmètre de l'ASL et des voiries à partir de l'endroit où elles seront privatisables, à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; acquisition, le cas échéant, et, par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout immeuble abritant un équipement d'intérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; répartir entre ses membres toutes dépenses de fonctionnement de l'ASL comme celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'ASL ; et, d'une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l'entretien des ouvrages à l'usage de plusieurs propriétaires ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations l'ensemble des propriétaires au titre de l'ensemble immobilier objet des présentes ; souscrire toute police d'assurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations relatives à des équipements à usage de l'ensemble des membres de l'ASL et/ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter de ce jour.