ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE VIVALDI

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE VIVALDI entretien des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipement du lotissement, et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle et application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment l'acquisition ou la cession éventuelle des terrains et des équipements communs à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; seul le lotisseur encore propriétaire et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a du code de l'urbanisme (certificat de fin de travaux ou certificat d'obtention de garanties d'achèvement de travaux) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.