ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA VALLIERE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA VALLIERE propriété des biens et droits indivis communs aux propriétaires de deux villas issus de la mise en oeuvre du permis de construire susvisé et compris dans son périmètre, notamment accès, voies, espaces verts, canalisations et réseaux éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; entretien, remplacement et éventuellement déplacement, nettoyage, réparation, réfection, surveillance, sécurité, bon fonctionnement des équipements communs aux deux villas ; appropriation desdits biens ; cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; il est précisé que cette association réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété de la parcelle supportant les canalisations et réseaux dont il s'agit ; en outre, l'association disposera d'un droit dans les immeubles et espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet.