ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA GOELETTE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA GOELETTE entretien des biens à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux : contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle aussi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association et, notamment, acquisition ou cession éventuelle des terrains et des équipements communs à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessuis définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; seul le lotisseur encore propriétaire et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 A du code de l'urbanisme (certificat de fin des travaux ou certificat d'obtention de garantie d'achèvement de travaux) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.