ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'OREE DES PINS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'OREE DES PINS propriété, garde, administration, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages communs ou d'intérêt collectif ; voirie, installations d'assainissement, eau, éclairage, distribution d'énergie, télécommunication, espaces verts, bassins, noues, tous terrains et tous éléments propriétés de l'association ; amélioration et création de tous éléments d'équipements nouveaux et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux ; souscription des polices d'assurance ; contrôle de l'application du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants, s'il en existe, sans préjudice des dispositions des articles 1143 et 1144 du code civil permettant individuellement à chaque propriétaire d'agir contre le non-respect des prescriptions du cahier des charges ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; acquisition ou cession éventuelle des terrains et des équipements communs à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, leur recouvrement et d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.