ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'OREE DE BOIS SERGENT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'OREE DE BOIS SERGENT acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lots compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous les contrats et de la convention relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévue à l'article R. 315-36-a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs », et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.