ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PARC DE LA VIOLETTE »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PARC DE LA VIOLETTE » 1. Acquisition et gestion desdits terrains et équipements qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis dans les statuts, et ce à titre de : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages existants ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la jouissance des propriétaires dès leurs mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; paiement des primes des polices d'assurances souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts. 2. Entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnnement et à l'utilisation de ceux-ci. 3. Cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public.