ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LA CORVEE AU NOYER »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LA CORVEE AU NOYER » entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constitués des éléments d'équipement de ce groupe et compris son périmètre notamment : voies de desserte et chemins piétonniers, canalisation, réseaux et éclairage public, ouvrage ou construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, aires de jeux et espaces verts ; approbation desdits biens ; cession à titre gratuit de tous équipements du lotissement sans exception ni réserve, à toute collectivité publique ou organisme concessionnaire intéressé à la première demande ce ceux-ci ; création de tous équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, s'il existe et de sa modification éventuelle ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats, et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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