ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT SAINT-GERMIER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT SAINT-GERMIER propriété de tous espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs s'étendant à la voirie, aux lampadaires et éclairage ainsi qu'aux espaces verts, dont la remise gratuite lui sera faite dès sa création par tous les propriétaires de parcelles divisées comprises dans le périmètre visé en l'article 1 des statuts ; garde, gestion, entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs cités ci-dessus, dont elle serait propriétaire, et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous éléments d'équipements nouveaux et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie du lotissement ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d'une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d'utilité commune aux occupants du lotissement, y compris conclusion de tous emprunts et règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes.