ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES VIGNES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES VIGNES appropriation des biens et des équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et les conditions définis ; à ce titre, création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et aux équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de celle-ci ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, celle-ci devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, celle-ci sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l'organisme public concerné si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de des membres.