ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES LILAS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES LILAS acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires des lotissements et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces libres, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 316-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; si les clauses mentionnées à l'article 8.02 du cahier des charges se réalisent, une nouvelle répartition des dépenses sera faite concernant l'entretien par exemple de la voierie, des parties communes, des réseaux et, d'une façon générale, des équipements collectifs qui seraient utilisés par d'autres usagers que les acquéreurs des lots ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.