ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES CALIFORNIENNES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES CALIFORNIENNES gestion et entretien des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies en jouissance commune, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; lesdits équipements, voies et espaces communs internes au lotissement sont prévus, quant à leurs tracés et implantations, leurs caractéristiques, leurs modalités de raccordement et leurs conditions de réalisation, au projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d'aménager et de permis d'aménager modificatif ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a et b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.