ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SOLEIL LEVANT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SOLEIL LEVANT acquisition et gestion desdits terrains et équipements devront être réalisées dans les délais et conditions définis statutairement, et ce à titre des statuts : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application d'un éventuel règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages existants ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances visées statutairement ; paiement des primes des polices d'assurances visées à l'article 24 des statuts ; paiement des primes des polices d'assurances souscrites par l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public.