ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SOLEIL LEVANT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SOLEIL LEVANT acquisition des terrains et des équipements communs établis pour l'usage du groupe d'habitations, selon les conditions précisées par l'article 21 des statuts ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8 a et R. 315-6 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le (les) lotisseur(s) et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'auront pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public cernées, l'association, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs, a pour mission de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'association et assurer le recouvrement des sommes afférentes ; assurer la police des espaces et équipements communs du groupe d'habitations et, d'une façon générale, veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du groupe d'habitations.

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