ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA CROIX DES BANQUETS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA CROIX DES BANQUETS acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs du lotissement, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, dans le cadre de ce qui est mentionné dans l'arrêté de permis de lotir en date du 9 novembre 2007 ; ni l'association ni un de ses membres ne pourra s'opposer à l'utilisation, dans un intérêt public, des voies et espaces communs du lotissement, même si les voies et espaces communs sont privés ; l'association devra le paiement de la taxe annuelle au syndicat du Cabédan Neuf correspondant aux espaces communs du lotissement ; elle s'acquittera également de la redevance annuelle au syndicat du Cabédan Neuf, correspondant au(x) prise(s) d'eau éventuellement installée(s) pour l'arrosage des plantations dans les espaces communs du lotissement ; en outre, elle a pour mission de veiller au respect des règles du lotissement, de fixer le montant des dépenses de gestion et d'entretien et d'assurer leur recouvrement.