ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA MAGNANERAIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA MAGNANERAIE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires et occupants ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de leur association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme qui prévoit que « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ainsi définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.