ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE MELINE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE MELINE acquisition desdits terrains et équipements qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et, à ce titre, création de tout élément d'équipements nouveau ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion de la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées à l'article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.