ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA HAIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA HAIE approbation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 et à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de celle-ci ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; entretien et fonctionnement du réseau eaux usées le desservant au prorata du nombre de logements raccordés à ce dernier ; entretien et fonctionnement du réseau d'eaux pluviales, y compris le bassin de rétention sous chaussée et les ouvrages de contrôle de débit de fuite le desservant au prorata du nombre de logements raccordés à ce dernier.