ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA LANDE DE GRAOUEYRES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA LANDE DE GRAOUEYRES appropriation des biens et des équipements communs au lotissement, y compris souscription éventuelle de contrats d'abonnement ou de maintenance (notamment concernant l'entretien de la chaussée réservoir et des drains, y compris toutes sujétions...) nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 et à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.