ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT L'OREE DES VAUGEONNIERES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT L'OREE DES VAUGEONNIERES appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis statutairement et à ce titre :-création de tous éléments d'équipements nouveaux ;-contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ;-exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;-gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;-souscription des polices d'assurance visées statutairement ;-paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ;-répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'alinéa a) de l'article 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel : seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R315-36 (a) participeront aus dépenses de gestion des équipements communs et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ;-cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public.L'association conservera et entretiendra tous les ouvrages qui n'auraient pas été remis à celle-ci (espaces libres ou plantés collectifs, tous réseaux VRD, voiries pour véhicules ou piétions, etc...).