ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT KERNEGROU-KERFALHER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT KERNEGROU-KERFALHER propriété, entretien et aménagement des biens communs à tous les propriétaires de la zone : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de la zone ; création de voiries communes ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de Pénestin, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.

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