ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE DUBELLAY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE DUBELLAY acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires des deux lotissements et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tout équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges des deux lotissements ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 (a) du code de l'urbanisme suivant lequel seuls les lotisseurs et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières et mobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.