ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CLOS QUEIRADES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CLOS QUEIRADES appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et, à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une manière générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; respect des obligations de la déclaration relative à la loi sur l'eau, dont le bénéfice est transmis par le lotisseur à l'ASL (cf. notamment la fiche annexée pour l'entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales).