ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS LES JARDINS DU SOLEIL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS LES JARDINS DU SOLEIL recevoir sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit groupe d'habitations ; entretien des biens communs à tous les propriétaires des lots du groupe d'habitations, compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux, leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires du groupe d'habitations, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.