ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE MABERTIN

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE MABERTIN acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, notamment arrosage et taille des espaces verts et plantations aussi souvent que nécessaire et plus particulièrement pour les haies privatives au fur et à mesure des cessions aux acquéreurs des lots (et ce avant même la rétrocession à l'association syndicale libre) ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, immobilières et mobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.