ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE LA FONTAINE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE LA FONTAINE la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, ou à un groupe de propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; l'administration, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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