ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CLOS DES ROSES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CLOS DES ROSES propriété des parcelles situées sur la commune de Compiègne (Oise) cadastrées section AS n63 et 59, ainsi que les ouvrages, espaces et équipements communs édifiés sur lesdites parcelles présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens. A cet égard, il est ici précisé que le/les acte(s) de cession par SOGEPROM des différents biens situés dans l'ensemble immobilier et présentant un intérêt commun pour l'ensemble immobilier sont en cours de régularisation. Mission générale d'assurer la préservation, la réparation, le remplacement et si nécessaire le déplacement, la propriété et/ou la gestion et la surveillance des éléments d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier et les voiries collectives, ainsi que les voiries objet des servitudes de passage, dont il sera question à la deuxième partie des présentes, les réseaux et la signalisation collective. Les éléments d'intérêt collectif non incorporés au domaine public dont l'ASL a ainsi la charge (d'entretien, de réparation et le cas échéant de remplacement) sont les suivants, sans que cette énumération présente un caractère limitatif :-les voiries, les ouvrages sous voiries, les réseaux, ainsi que les réseaux d'évacuation eaux usées, eaux pluviales, eau potable,-les espaces verts,-les réseaux d'éclairage communs et les candélabres,-les réseaux de distribution d'eau, d'électricité, téléphone,-la signalisation collective,-les murets, porte enseignes, le local poubelles situé sur la parcelle cadastrée section AS numéro 63,-les portails d'accès à l'ensemble immobilier,-la clôture de l'ensemble immobilier,-le bassin de rétention situé sur la parcelle cadastrée section AS numéro 63, et éventuellement le poste de transformateur électricité qui pourrait exister sur la parcelle cadastrée section AS numéro 60. Etant précisé que l'ASL réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge : établissement d'un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; étabissement d'un programme annuel d'entretien, de réparation ou d'amélioration ou de remplacement des équipements communs de l'ASL ou dont l'ASL a la charge ; négociation de tous les contrats d'entretien concernant lesdits équipements ; paiement des travaux et contrats d'entretien ; suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par l'ASL ; organisation des Assemblées Générales de l'ASL et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics ; gestion du personnel de gardiennage s'il y a lieu ; souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'ASL, et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ; paiement des polices d'assurance souscrites par elle ; répartititon des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL, leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations ou subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions. En outre l'ASL aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres les obligations leur incombant dans l'intérêt collectif des propriétaires du site. Décider et exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants de l'ensemble immobilier, la jouissance de leurs doits d'utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intéret collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société ; régler (a) aux prestataires de services, les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'ASL et/ou par la réalisation de son objet et (b) aux entreprises et sociétés d'exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l'ASL, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis à l'Article 21 ; s'assurer par tous moyen de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d'entretien ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d'entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans l'Ensemble Immobilier ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que l'ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveau destinés aux propriétaires ou occupant de l'Ensemble Immobilier ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les Biens dont l'ASL est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les Biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; d'une façon générale, réaliser (a) toutes opérations, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, (b) toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant, et (c) toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'ASL ; étant ici précisé que l'ASL réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dons elle a la charge.